même d’évêque. Ces tribunaux d’arrondissement jugeraient en appel les affaires soumises aux juges inférieurs, et en première instance les affaires plus graves. Les arrêts ne pourraient être attaqués que devant le saint synode, qui continuerait à faire fonction de cour de cassation. Des procureurs laïques, placés sous les ordres du haut procureur du saint synode, formeraient le parquet de cette magistrature cléricale. Pour appliquer au saint synode même le principe de la séparation des pouvoirs, on a proposé d’y établir une section dont les membres n’auraient d’autres attributions que celles de juges, et seraient désignés par l’empereur parmi les prêtres ou archiprêtres. Cette section jouerait le rôle de cour d’appel par rapport aux tribunaux d’arrondissement, tandis que l’assemblée générale du saint synode servirait de cour de cassation.
La juridiction de ces tribunaux d’Église s’étend aujourd’hui sur toute une classe, le clergé, et leur compétence embrasse tout un groupe d’affaires, les causes matrimoniales, les causes de divorce ou mieux d’annulation de mariage. La réforme devait, spécialement pour les procès de divorce, restreindre cette justice anormale, afin de ne lui laisser que ce que les mœurs et le culte national ne permettent point de lui soustraire. Quant aux causes particulières au clergé, il n’a jamais été question de les enlever à ses tribunaux.
Prêtres et moines doivent rester soumis à la juridiction ecclésiastique, non seulement pour les fautes disciplinaires commises dans l’exercice de leurs fonctions, pour les contraventions aux règlements de l’Église, non prévues dans le code pénal, mais aussi pour certaines contestations entre les membres du clergé et même, d’après le texte assez vague des projets de réforme, pour certains délits qui, tout en étant poursuivis par les lois ordinaires, sont avant tout une désobéissance aux préceptes de l’Église[1].
- ↑ Comme la plupart des délits qui conduisent les autres Russes devant les juges de paix sont une violation des lois religieuses aussi bien que
