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les porteurs, mais les intérêts payés !à ceux qui refusaient la conversion, de même que ceux des emprunts non convertis, étaient frappés d’un impôt de 10 p. 100 sur le montant nominal de l’intérêt, impôt qui s’ajoutait à celui de 7p. 100. dont étaient grevés déjà le plus, grand nombre de détenteurs de la rente. La seconde loi établissait un impôt sur la fortune perçu, une fois pour toutes, sur les fortunes dont le revenu était de plus de 1,500 fl. La troisième portait à 15 p. 100 l’impôt déjà existant sur les gains résultant du tirage de primes ou de lots des emprunts de l’état ou des particuliers. La quatrième autorisait le ministre des finances à vendre pour 25 millions de domaines. La cinquième, enfin, permettait augouvernementdese procurer par la voie du crédit, 20 millions qui seraient compris dans la dette flottante. Le ministre des finances pensait qu’au moyen de ces mesures, on pourrait couvrir à peu près le déficit des années 1S68, 1869 el 1870, pendant lesquelles on aurait le loisir d’opérer une réforme générale du système des impôts. Il estimait à une dizaine de millions par an ta réduction des intérêts de la dette que produirait la conversion projetée, et à plus de 8 ; millions celle qu’éprouverait la dépense de l’amortissement.
Ces propositions furent renvoyées à une commission, mais plein de confiance, le ministre oublia de se concerter, avec la majorité qui lui était dévouée, sur le choix des membres de cette commission, et celle-ci fut composée pour la plus grande partie, d’hommes animés d’un esprit très-porté à la critique, et formant la gauche extrême de la chambre. Presque immédiatement elle se prononça contre les plans du miiiStre, et nomma une sous-commission chargée d’e^borer un projet nouveau. Elle était bien d’avis de faire supporter la plus grande partie du dék-î.U aux créanciers de l’état, mais elle allait beaucoup plus loin en cela que M. Brestl, et voyait opérer sur la rente.des réductions que les partisans du ministre qualifiaient avec raison de demi-banqueroute. Le projet d’impôt sur la fortune rencontra une réprobation générale. La vente des biens de l’état et l’emprunt de 20 millions seuls parurent devoir être votés sans difficultés. Toutes ces questions furent vivement débattues dans : le public et dans la presse. Enfin, le 11 mai, la commission, adoptant les conclusions de son sous-comité, formula ses propositions qui consistaient à repousser l’impôt sur la fortune, et à admettre la conversion de la dette, mais en élevant à 2b p. 100 l’impôt de 7 p. 100 perçu jusque-là sur les coupons de rente, sur les gains des loteries, et en frappant de même d’un impôt de 25 p. 100 des valeurs qui n’en payaient aucun jusque-là. La minorité de la commission
proposait de son côté de ne soumettre ces derniers qu’à un impôt de 13 p. 100, et les premiers à un impôt de 20 p. 100.
Il était impossible au gouvernement d’adopter ces propositions, qui, de l’aveu de leurs auteurs, avaient surtout pour but de faire contribuer, dans une large mesure, les porteurs de renies autrichiennes à l’étranger aux dépenses de l’empire, mais qui en même temps étaient contraires aux engagements de, l’état, et mettaient l’Autriche dans l’impossibilité de s’adresser jamais aux marchés étrangers dans ses moments de détresse financière. Aussi le ministère résolut de faire une question de cabinet du rejet des propositions de la majorité de la commission, dont M. Skene était le rapporteur. Les débats, commencèrent au sein de la : chambre le 3 juin. La discussion générale dura trois jours. MM. Skene, Ryger, Wickhoff défendirent vivement, les propositions de la majorité de la commission. M. Bànhans, rapporteur delà minorité, MM. Mende, Conti et d’autres, les combattirent au nom des propositions de la minorité, auxquelles le gouvernement se ralliait à peu près, quoiqu’elles dépassassent de beaucoup ce qu’il demandait lui-même. D’autres orateurs, tels que M. Reehbauer, insistèrent sur la nécessité de réduire les dépenses militaires pour rétablir l’équilibre. M. de Beust.prit la parole en sa qualité de député au reichsrath et supplia’ l’assemblée de ne pas augmenter les embarras du ministère des affaires étrangères. Cependant la chambre hésitait, Enfin le prince d’Auersperg, président du conseil, se.erut obligé de prendre la parole le 6 juin, pour déclarer catégoriquement que si les propositions de la majorité étaient adoptées, le ministère ne pourrait se charger de les exécuter. Celle parole fut décisive, on passa immédiatement au vote, et le premier article du contre-projet présenté par M. Skene fut rejeté à la majorité de 113 voix contré 46. Les principaux articles de la proposition de la minorité, amendés par M. Lippmann, furent adoptés le même jour. Ils statuaient que toutes les catégories de la dette fondée, à l’exception des emprunts-loteries dé 1854 et de 1860, et de l’emprunt-impôt de 1864, seraient converties en une dette unique à 5 p. 100 qui serait frappée d’un impôt de 16 p. 100 sur le coupon, la conversion étant calculée de telle manière que cet impôt s’élève en réalité à 20 p. 100.
Les jours suivants la chambre vota aussi l’impôt sur les gains des emprunts à loterie qui fut fixé à 20 p. 100 pour les emprunts de l’état et à 15 pour ceux des particuliers. L’impôt proposé^ sur la fortune fut rejeté à l’unanimité, mais le gouvernement fut autorisé à vendre pour 25 millions de domaines et à se procurer par le crédit les sommes qui devaient
