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Constanhnopîe. j [ Lettres ordinaires non affranchies.. 1 10 » (o) Affranchissement facultatif jusqu’à destination. . (6) Affranchissement facultatif jusqu’à destination.

(c) L’affranchissement à percevoir pour chaque lettre recommandée se composera de la taxe applicable v une lettre ordinaire affranchie du même poids, et d’endroit fixe de.50 cent, sans égard au poids de la lettre. g

LOI portant réorganisation du conseil d’état.

TITRE i. — Composition du conseil d’état.

Art. 1er. Le conseil d’état se compose de vingt-deux conseillers d’état en service ordinaire, et de quinze conseillers d’état en service extraordinaire. ■

Il y a auprès du conseil d’état : 1° vingt-quatre maîtres des requêtes, et 2° trente auditeurs.

’■...

Un secrétaire général est placé à la tête des bureaux du conseil ; il a le rang et le titre de maître des requêtes.

Un secrétaire spécial est attaché au contentieux.

Art. 2. Les ministres ont rang et séance à l’assemblée générale du conseil d’état. Chacun d’eux a voix délibérât]ve, en matière non contentieuse, pour les affaires qui dépendent de

son ministère.—Le garde des sceaux a voix délibérative toutes les fois qu’il préside soit l’assemblée générale, soit les sections.

Art. 3. Les conseillers d’état en service ordinaire sont élus par l’assemblée nationale, eii séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue. Après deux épreuvés, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de ceux qui restent encore à élire.

Avant de procéder à l’élection, l’assemblée nationale charge une commission de quinze membres, nommée dans les bureaux, de lui proposer une. liste de candidatures.

Cette listé contient des noms en nombre égal. à celui des conseillers à élire, plus une moitié en sus ; elle est dressée par ordre alphabétique.

L’élection ne peut avoir lieu que trois jours