il muni elerer le peéeeu ûelvehlu date ccctnrenüon çi lui ct imputée, il condamner aux peine et amende ltxôes par l’a.rt. 4'll, ne 15, du code pénal et aux dépens de l'inetance. Le tribunal, out le prévenu en ses exceptions, le ministère public en ses emotuslone i l’aud ienee_ du I2 octobre, présent mois; · ttt les precieevœenx de' contravention , ensemble l’erdoenen·ee des 5 me! 1844, lhrt. ttt, n• t5,du eodepéeel et ISO du code d‘yistrnntt¤l criminelle, attendu que le fait reproché à Dennery, par suite des procès- verbaux des 19 et 24 septembre dernier et 9 octobre présent mois, dressés par M. le commissaire de police de la ville de Gray est d’avoir exercé les fonctions de echohet ou de seeriüeatcnr, bien que cette charge ne lut ell pe; étéeonüée par leconeietoire de Colmar qui régiteoue le rapport du cette la communion des lereeltitee de Gray ,et d’avolr en cata contrevenu au ré- glement administratif du consistoire de Colmar qui a appelé à ces fonctions le sieur Reiss de la même communauté, et d’avoir a-ussi méconnu les dispo- ütone de l'art. 52 de Yordonnanee royale du 25 mai 1844, portant règle- iiltltper rapport au culte tsraéltte, et par suite commis une contravention à Yirt. till, n• 15, du code pénal, qui punit d’une amende de 1 franc I. 5 francs inclusi— ement ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l’autorité administrative; Attendu que les règlements de l’autol‘ité administrative dont il est tpm- tlon dans l’art. ttt, ne 15, et dont l’int`raction est punie par cet article IO doivent s’entendre que des règlements faits par les agents du gouverne- ment qui composent et constituent Radmilnistration, ou, en d’autres termes, l°‘cuteri,té administrative (tels sont notamment les ministres, les préfets etleemaires) et qui en cette qualité sont chargée de l’exereice d’une pw- tion de Pautorité publique. Telle parait être au surplus Popiüon de Merlin. dans son répertoire (ve Admàzùtratabn); _ , . Attendu que «l’on ne peut pas plecerdans cette catégorie ltsutortsstien donnée par un consietotre lsraéüte pour Pexercice des fonctions de schohet parceque d’un¢ part les membres d’u1e coneàtoirc ùrcélùene eclt par il agents du gouvernement et gue d’em outre côte' le ccneistcirc ne peut pas étre
à Pautorûi adm£m'ktratz'ce. ùweetie ae ’ex¢rcù=e d’en.s· portion de lin-
toriti poétique, qu’einsi etjusqne-là on ne peut pesdire que Dennery eitcon- trevenu i l’nrt. 411, ne 15, du code pénal; Àltendu que Poe ne peut pas non plus considérer Pordonnnnœ organique _du_cu¥le ieraëlite des 25 Ieciltâât, comme eue •·ègl¢n¤•e•et_MJpc•· Iïeeeteeüé administrative; quiune semblable qnaliûeetion serait improprement d••¤ée e une ordonnance du ml, rendue en conseil d’l'tlet,que lien ne peut en eût Seimiler et confondre lee cctes du chef suprême de l’Éle»t (crt 13 de le charte constitutionnelle de 1830) avec un simple reglement enfant peut eb- jet le police conüfe aux eotne et à la vigilance de l’eutcrité administrative-; Lltendu dîeillcure qu’e• ·¤ettü·e.penlee• neeeteoue pas per analogie et qu’il faut pour étre puni se trouver précisément dans le cas prévu par le let, d’6ùtleuttque leteit tnpeteà Danser}, eeeonetitogecneeueuu rep-
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