Mais il est vrai que cette circulaire elle-même était motivée par ces considérations et qu’elle fut soumise à l’enregistrement dans les greffes des tribunaux. H. Dumesle ne pouvait donc consciencieusement dire qu’il ignorait pourquoi le gouvernement l’avait émise : c’est ce qui fournit à ses adversaires, dans la Chambre, le moyen de combattre sa demande et de la faire rejeter par la majorité. Il paraît, au surplus, que cette majorité fut déterminée par la convenance qu’il y avait, à empêcher tous débats irritans entre la Chambre et le pouvoir exécutif ; car elle s’apercevait où tendait le discours de H. Dumesle. Celui prononcé par R. S. Rodriguez, dans la séance du 17 juillet, fait comprendre suffisamment au lecteur ce qui se passait parmi les représentans et même dans le public. L’appui donné par H. Dumesle et D. Saint-Preux à la demande de M. Courtois, après le jugement d’un tribunal compétent passé à l’état de chose jugée, est encore un indice des justes craintes de la majorité de la Chambre. Mais on va voir autre chose dans les séances qui suivirent celles-là.
Celle du 29 juillet fut publique. Milscent, au nom du comité des finances, donna la troisième lecture du projet de loi « sur l’impôt foncier. » La loi du 23 décembre 1830 portait à 5 pour cent cet impôt, établi sans limitation de temps, comme celui des patentes toujours voté pour un an. Par le nouveau projet, il s’agissait de le réduire à 2 et demi pour cent, afin d’en faciliter la perception plus intégralement et de favoriser en même temps les contribuables. Mais D. Saint-Preux déclara « qu’il ne voyait pas la nécessité de rendre cette loi, attendu que, par les comptes rendus du secrétaire d’Etat, il existait une balance en faveur de la caisse publique, et qu’il votait pour le rejet de la loi. Il a encore parlé du budget. » Il fut appuyé par Roquirol, re-
