le juge compétent de cette question ? Un seul ; la nation, par l’intermédiaire de ses représentants à la chambre des Communes. » La nouvelle association, sollicitant elle-même un monopole, se trouva privée des meilleurs arguments à faire valoir contre l’ancienne ; il aurait fallu pour cela qu’elle eût demandé la liberté du commerce. La discussion se termina par une résolution qui reconnaissait au roi la faculté de convertir la nouvelle association en une corporation, et de lui accorder, si bon lui semblait, de prendre part au monopole du commerce de l’Inde.
Un acte du parlement qui suivit cette résolution contenait les dispositions suivantes : il ouvrait un emprunt de 2,000,000 de livres sterling à huit pour cent d’intérêt ; les souscripteurs de cet emprunt étaient autorisés à solliciter du roi une charte d’incorporation sous le nom de Société générale. Sous ce titre, les souscripteurs pouvaient à leur choix ou faire le commerce dans l’Inde individuellement, chacun pour le montant de sa souscription, ou bien se constituer en une société exploitant un même fonds social. Les souscripteurs de l’emprunt auraient un droit exclusif au commerce avec les Indes orientales. Ce privilège cesserait d’exister sur notification faite trois années d’avance, le 29 septembre 1711, à condition de plus que le capital des deux millions serait remboursé. L’acte disait encore que l’ancienne Compagnie, ne pouvant cesser d’exister qu’au moyen d’une notifi-
