que d’après des ordres positifs de la cour des directeurs et du comité secret. Toute alliance défensive ou offensive avec les princes de l’Inde leur était interdite. Le cas d’hostilités commises contre les établissements anglais, ou des préparatifs évidents pour les attaquer, ou bien encore contre les États et les princes dont les possessions étaient garanties par les traités déjà existants, étaient le seul cas de guerre admis par le bill. Le droit de guerre était donc également enlevé aux présidences subordonnées ; elles ne pouvaient la déclarer sans ordres du gouvernement du Bengale et de la cour des directeurs, le cas d’attaque soudaine ou de préparatifs évidents toujours excepté. Le gouvernement suprême avait le pouvoir de suspendre tout gouverneur ou tout agent des présidences secondaires qui désobéiraient à leurs ordres. Par cet acte, une nouvelle cour était créée pour le jugement de tous les crimes ou délits commis dans l’Inde, et cette cour était formée d’un nombre déterminé de membres de la chambre des Lords ou de celle des Communes. Elle avait de grands pouvoirs, qui la mettaient même d’étendre sa juridiction sur des personnes qui auraient échappé aux tribunaux ordinaires. Cette partie du bill fut plus tard abolie.
En 1786, un nouvel acte fut passé, qui expliqua, étendit certaines parties de l’acte de 1784. Les gouvernements locaux reçurent la faculté de nommer aux vacances qui survenaient dans le conseil, à la seule condition de choisir parmi les employés
