les communes. Pendant ce temps, M. Grant avait présenté à la chambre des communes, le 28 juin, un bill établissant les bases que nous avons indiquées.
Ce bill embrassait le gouvernement tout entier de la Compagnie, ainsi que les questions de nature à s’y rattacher, soit dans le présent, soit dans l’avenir ; il disait : « Les territoires possédés dans l’Inde par l’Angleterre demeurent sous le gouvernement de la Compagnie jusqu’au 30 avril 1854. Les propriétés de la Compagnie sont acquises à la couronne pour l’acquittement des dépenses de l’Inde. Les privilèges, droits, pouvoirs immunités de la Compagnie continuent d’être en force jusqu’à la même époque. À compter du 22 avril, le commerce du thé cessera d’appartenir à la Compagnie. Il est loisible à celle-ci de vendre de ce qui lui appartient la partie qui n’en est pas acquise au gouvernement. Le bureau du contrôle devra surveiller cette vente, de même que la réduction de l’établissement de la Compagnie, et accorder des compensations à ceux des employés qui se trouvaient supprimés. Les dettes de la Compagnie seront liquidées à une époque déterminée, sur les bénéfices et les revenus territoriaux de l’Inde. Un dividende de 10 et demi p. 100 est accordé aux propriétaires du capital de la Compagnie, mais rachetable par le parlement dans certaines proportions fixées d’avance. La Compagnie est autorisée à demander ce remboursement dans le cas où le gouvernement de
