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rétroactif donné à la loi, seroit un crime.
XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit, et utiles à la société.
XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
XVII. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l’industrie des citoyens.
XVIII. Tout homme peut engager ses services, son tems ; mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n’est pas une propriété aliénable. La loi ne connoît point
