veaux et additionnels, » &c, il fut octroyé permanemment 5,000 livres, sterling, « pour contribuer plus amplement à défrayer les dépenses de l’administration de la justice, et pour le soutien du gouvernement civil, dans cette province.[1] » Par accord entre des commissaires nommés psr les législatures du Bas-Canada et du Haut-Canada, un huitième des droits perçus à Québec fut accordé à la province supérieure.
Dans la session ouverte le 20 novembre 1795, « un acte d’indemnité requis par le gouvernement pour l’exercice d’un pouvoir illégal (l’embargo mis sur les grains et la farine,) fut demandé et obtenu, conformément à la pratique du ministère anglais, en pareil cas ».
Dans cette dernière session du premier parlement provincial, fut passé le fameux bill des chemins, ou l’acte « pour faire, réparer et changer les grands chemins et ponts » &c. ; particulièrement à la sollicitation du gouverneur et des membres anglais de l’assemblée. Ces derniers auraient voulu aussi une loi de banqueroute, et le conseil législatif rédigea un bill « pour assurer plus efficacement, et pour distribuer également parmi les créanciers, les biens et effets de ceux qui faillissent dans le commerce » ; mais, dans la chambre d’assemblée, on remarqua que les lois du pays comprenaient certaines dispositions du Code Marchand de Louis XIV, qui, si elles étaient remises en vigueur, obvieraient à la nécessité d’introduire les termes techniques de la loi de banqueroute d’Angleterre ; que la cession de biens (cessio bonorum), qui obligeait le débiteur à livrer tous ses biens à ses créanciers, en conservant sa liberté, mais sans être déchargé du surplus de sa dette, répondait à
- ↑ Si quelqu’un n’est pas content de ce style, qu’il sache qu’ici, et souvent ailleurs, c’est celui des auteurs, ou des traducteurs officiels du temps. Avec eux, non agebatur de verbibus, sed de reis.
