Son Excellence a de plus instruction d’informer l’assemblée que quoique, par un acte passé dans la dernière session du parlement impérial, de la 9ème Geo. IV., chap. 76, sec. 26, il ait été jugé nécessaire de faire disparaître les doutes qui s’étaient élevés, quant à la question de savoir si le statut qui règle la distribution entre le Haut-Canada et le Bas-Canada, des droits perçus à Québec, n’était pas annulé par inadvertance, par la teneur des termes généraux d’un acte subséquent, le gouvernement de sa Majesté n’a aucun désir de perpétuer l’entremise du parlement impérial dans cette affaire, si les législatures provinciales peuvent elles-mêmes adopter pour le partage de ces droits, un plan qui leur paraisse plus équitable et plus convenable ; et le gouvernement de sa Majesté recevra avec empressement toute communication que l’assemblée pourra lui faire sur ce sujet.
« La nomination d’un agent en Angleterre pour exposer les désirs des habitans du Bas-Canada, étant un objet que l’assemblée paraît avoir fortement à cœur, le gouvernement de sa Majesté se rendra avec plaisir au désir exprimé par l’assemblée, pourvu que cet agent soit nommé, ainsi qu’il se pratique dans les autres colonies britanniques, en insérant son nom dans un acte passé par le conseil législatif et l’assemblé, et sanctionné par l’administrateur du gouvernement, et le gouvernement de sa Majesté est persuadé que la législature ne fera pas un choix qui le puisse mettre dans la pénible et odieuse nécessité de rejetter le bill, par rapport à quelque objection personnelle à l’agent proposé.
« Le gouvernement de sa Majesté pense qu’il serait désirable d’adopter dans le Bas-Canada des lois semblables à celles qui sont en force dans le Haut-Canada, pour imposer une taxe sur les terres incultes, et sur celles
