titutionnel, d’un parlement provincial, leur parût plus praticable.
Il fut répondu à la requête des Canadiens par la passation de l’acte de 1774, appellé vulgairement l’acte de Québec. Par cet acte, on réannexait au Canada, auquel néanmoins on continuait à donner officiellement le nom restrictif de Province de Québec, une partie des territoires qui en avaient été détachés en 1763, à condition toutefois que les bornes d’aucune des anciennes colonies anglaises n’en seraient dérangées. La proclamation du 7 octobre 1763, quant à ce qui concernait le Canada, ainsi que les commissions de juges et autres officiers de la province, étaient révoquées et annulées, par la raison « que ces dispositions, ordonnances et commissions avaient été trouvées, par expérience, désavantageuses à l’état et aux circonstances du pays, le nombre de ses habitans montant, lors de la conquête, à plus de 65,000 personnes, qui professaient la religion de l’église de Rome, et qui jouissaient d’une forme stable de constitution, et d’un système de lois en vertu desquelles leurs personnes et leurs propriétés avaient été protégées, gouvernées et réglées, pendant une longue suite d’années, depuis le premier établissement de cette colonie. » Les habitans catholiques de la province de Québec conservent le libre exercice de leur religion, « soumis à la suprématie du roi », et le clergé catholique continue à percevoir ses « droits et dûs accoutumés », eu égard seulement aux personnes qui professent cette religion. Les catholiques sont dispensés de prêter le serment prescrit par le statut de la 1ère année du règne de la reine Élisabeth, à la place duquel il en est substitué un qui ne répugne pas à leur croyance. Les Canadiens conservent leurs propriétés et possessions, et en jouissent, ainsi que de tous les usages qui les concernent, d’une
