rités législatives de la colonie, dans l’acte passé par sa Majesté en parlement provincial, (39e Geo. III, chap. 9,) et antérieurement sanctionné par le roi en conseil dans la Grande Bretagne. (Voir extrait du discours de son Excellence Robert Prescott, écuyer, du 28 mars 1799[1]). Les revenus levés alors, en vertu de l’acte de 1774, ne montaient qu’à £4,644 0 8, courant, annuellement, et cette somme fut accordée à sa Majesté par le même acte provincial, au lieu des droits levés en vertu de l’acte britannique, sans limitation de durée, tandis que £5,555 11 1, courant, accordées en 1795, et que sans doute, on entendait donner comme compensation pour les revenus casuels et territoriaux, en conséquence de la déclaration gracieuse de sa Majesté, en 1794, furent aussi accordées de nouveau, sans limitation, pour l’administration de la justice, et pour les dépenses du gouvernement civil. Ç’a été entièrement la faute du gouvernement britannique, s’il n’a pas tenu sa promesse de soumettre au parlement la révocation de l’acte des revenus de 1774.
« Dans de telles circonstances, il serait doublement déplorable de voir les revenus casuels et territoriaux et les revenus de l’acte de 1774, augmentés comme les derniers l’ont été, par suite de deux actes du parlement passés en 1822, de £13,879 15 7 à £38,864 9 10, maintenant réclamés comme étant à la disposition exclusive du gouvernement. »
Après avoir rappelé quelques-uns des procédés de la session de 1829, au sujet des finances, le comité termine ainsi :
- ↑ Le gouverneur-en-chef dit aux représentans qu’il « les informait que la sanction royale avait été donnée à l’acte qui accorde des droits nouveaux à sa Majesté, mais que comme le temps fixé pour déclarer la sanction était écoulé, il leur recommandait de le passer de nouveau ». L’ont-ils jamais passé de nouveau ?
