5o. Que l’on a introduit l’incertitude et la confusion dans les lois concernant la propriété, par le mélange de différens codes de lois, et de différentes règles de procédure dans les cours de justice, dont l’administration est devenue insuffisante et inutilement coûteuse.
6o. Que cette incertitude et cette confusion ont été beaucoup augmentées par des lois passées dans le parlement impérial, depuis l’établissement d’une législature provinciale, &c[1].
7o. Que plusieurs des juges de cette province se sont, depuis longtems immiscés, et même ont publiquement pris parti dans les affaires et les difficultés politiques de la province, tandis qu’ils tenaient des places durant bon plaisir, et souvent incompatibles avec la due exécution de leurs devoirs judiciaires, &c.
8o. Que depuis un grand nombre d’années, les places des départemens exécutif et judiciaire ont été presque exclusivement l’apanage d’une classe particulière de sujets, dans la province, &c.
9o. Que plusieurs de ces personnes possédant des places du gouvernement, intimement liées à sa juste administration, et ayant perdu la confiance du pays, emploient l’influence qu’elles tirent de leurs places à empêcher l’accord et l’harmonie qui devraient constitutionnellement exister entre le gouvernement et la chambre d’assemblée, et à les brouiller ensemble, tandis qu’elles négligent, dans leurs situations respectives l’avancement des affaires publiques [2].
- ↑ Particulièrement l’acte du Commerce et l’acte des Tenures.
- ↑ Omnia sunt maledicta, jurgii petulantis magis quam publicæ
quœstionis : nullum enim fundamentum horum criminum ; voces sunt
contumeliosœ, temerè ab irato accusatore emissœ — Cicero pro Cœlio.
On verra plus tard la réponse du ministre des colonies à ces vagues accusations.
