mais il est expédient de donner à cette branche de la législature un plus grand degré de confiance publique.
5°. En même temps qu’il est expédient d’améliorer la composition du conseil exécutif, il ne convient pas de l’assujettir à la responsabilité demandée…
6°. Le titre légal de la compagnie de l’Amérique Britannique du Nord doit être maintenu inviolablement.
7°. L’acte des tenures et la partie de l’acte du commerce du Bas-Canada qui concerne les tenures pourront être révoqués.
8°. Pour payer les arrérages des dépenses établies et ordinaires du gouvernement, il est expédient qu’après avoir appliqué à cette fin les fonds disponibles provenant des revenus héréditaires, etc., le gouverneur soit autorisé à prendre sur telle autre partie des revenus de sa Majesté qui pourront être entre les mains du receveur-général telles autres sommes qu’il faudra pour effectuer le paiement de la sudite somme de £142,000 14s. 6d.
9°. Il est expédient que sa Majesté soit autorisée à mettre à la disposition de la législature provinciale les deniers provenant des revenus héréditaires, etc, dans le cas où la dite législature accorderait une liste civile…
lO°. Il est expédient que les législatures du Bas-Canada et du Haut-Canada soient respectivement autorisées à pourvoir à l’ajustement de leurs intérêts communs.
Ces propositions, dont la huitième, aurait dû être remplacée par la mesure que les commissaires avaient recommandée, furent combattues par quelques membres radicaux, et le premier qui parla fût M. Leader.
