« C’est, comme de raison, une condition essentielle de cet arrangement, qu’il soit fait pour les juges une appropriation suffisante et permanente, et je suis flatté de voir que les assurances répétées de la chambre d’assemblée ôtent la possibilité de toute objection, de la part de ce corps, à cette partie de la proposition.
« Il me reste à signifier à votre Seigneurie les ordres de sa Majosté, qui sont que vous communiquiez au conseil législatif et à la chambre d’assemblée, sa ferme détermination de ne nommer, à l’avenir, aucun juge membre du conseil exécutif, ou du conseil législatif de la province. L’exception unique à cette règle générale est que le juge-en-chef de Québec sera membre du conseil législatif, afin que ce corps puisse avoir son assistance dans la rédaction des lois d’une nature générale et permanente ; mais sa Majesté ne manquera pas de recommander, même à ce haut officier, de se garder avec soin de tous procédés qui pourraient l’engager dans des contestations qui sentiraient l’esprit de parti. »
Le 29, la chambre adopta les résolutions suivantes :
1o. Que la chambre reçoit avec reconnaissance la gracieuse expression des sentiments paternels de sa Majesté pour le bonheur de ses sujets, ainsi que la preuve de l’adoption d’une politique juste et libérale à leur égard, qui résulte de la dépêche du secrétaire d’état pour les colonies, en date du 7 juillet, et surtout l’admission, qu’elle contient, que le réglement des affaires de la colonie doit être laissé exclusivement à la législature provinciale[1] ;
- ↑ MM. Stuart et Ogden soutinrent que la dépêche ne contenait pas explicitement l’admission en question, et votèrent, en conséquence, contre la résolution. En effet, lord Goderich n’avait fait allusion qu’aux lois nécessaires pour régler la propriété dans la province !
