classes pour les propriétés bâties, on se trouverait en présence d’un intérêt collectif, et en conséquence la voie contentieuse ne serait pas ouverte.
36. Lorsqu’un propriétaire réclame contre le classement, son intérêt individuel se trouve en regard de l’intérêt collectif des autres contribuables. L’affaire est donc contentieuse et le conseil de préfecture est compétent.
37. Les propriétaires de biens-fonds non bâtis sont admis à réclamer contre le classement de ces biens pendant les six mois qui suivent la mise en recouvrement du rôle cadastral. (O. 3 oct. 1821.) Passé ce délai, les réclamations ne peuvent être admises que lorsque la diminution que les propriétaires éprouvent dans leur revenu imposable « provient de causes postérieures et étrangères au classement, telles que démolition ou incendie de maisons, cession de terrain à la voie publique, disparition de fonds par l’effet de corrosion ou d’envahissement par les eaux, enfin perte de revenu dans quelque propriété dont la valeur, justement évaluée dans le principe, aura été détériorée par suite d’événements imprévus et indépendants de la volonté du propriétaire. » (Voy. Arr. du C. 19 juill. 1837, 23 juin 1841, 11 janv. 1853, 10 mai 1851, 20 nov. 1856.) Si la détérioration n’est que passagère, il n’y a lieu qu’à une demande de remise ou modération. (Arr. du C. 14 oct. 1836.)
Quant aux propriétaires de maisons ou usines, leurs réclamations sont admises annuellement, dans les trois mois qui suivent la mise en recouvrement du rôle. « Ils sont admis à se pourvoir en décharge ou réduction dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments. » (L. 15 sept. 1807 ; O. 3 oct. 1821.)
Collection des lois, arrêtés, instructions et décisions, concernant les opérations prescrites par les arrêtés des 12 brumaire an XI et 27 vendémiaire an XII, pour parvenir à une meilleure répartition de la contribution foncière, formée avec l’autorisation du ministre des finances, par Oyon. 5 vol. in-8o. Paris, impr. impériale. 1804.
Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France, approuvé par le ministre des finances, 1 vol. in-4o. Paris, impr. impériale. 1811.
Considérations sur le cadastre de la France, et vues sur tes moyens de perfectionnement et d’économie qu’on pourrait apporter en ce moment dans la partie topographique, par J. N. d’Espaignol-Lafayette. In-8°. Paris. Le Normant, Petit. 1814.
Mémoire sur le cadastre, ayant pour objet l’économie des dépenses, la perfection et l’accélération du travail, par M. Maurage de Vigny. In-4°. Paris, Delaunay. 1814.
Mémoire sur le perfectionnement du cadastre parcellaire, et réponse à quelques inculpations qui lui sont faites, par M. Duhamel. In-4°. Perpignan, Alzine. 1815.
Mémoire sur le cadastre de France, ou moyen de perfectionner cette opération, tout en obtenant une diminution de 20 ans sur sa durée, et de 100 millions sur sa dépense, par M. Lapie. In-8°. Paris, Eymery. 1816.
Mémoire sur le cadastre, et détails statistiques sur le nombre et la division des taxes de la contribution foncière ; sur le revenu commun des propriétaires de biens-fonds en France, par M. le duc de Gaëte. In-8°. Paris, Delaunay. 1817.
Rapport au ministre des finances, par Hennet, commissaire général du cadastre. In-4°. 1817.
Du cadastre et de son application aux propriétés rurales, par la Société d’agriculture de l’Ain. In-4°. Bourg. 1818.
Du cadastre, de son imperfection et de son insuffisance ; examen critique du rapport de M. le commissaire royal du cadastre, de l’ouvrage de M. le duc de Gaëte, de celui de M. Poussielgue ; proposition de nouveaux moyens pour opérer en peu de temps une juste répartition de l’impôt, par M. Montaigne de Poncins. In-8°. Paris, Le Normant, Delaunay. 1818.
Du cadastre et de son amélioration, et des différents systèmes qu’on lui a opposés, par M. Truchy de Basouche. In-8°. Paris, Delaunay, Mongie, aîné. 1818.
Du cadastre considéré dans ses rapports avec l’économie politique et la répartition des impôts, par M. Bail. In-8°. Paris, Lhuillier. 1818.
Réflexions sur le cadastre parcellaire, par M. Louis-Jean-Joseph-Pierre Cappeau. In-8°. Aix, G. Mouret. 1821.
Observations sur les instructions ministérielles supplémentaires, relatives au cadastre (partie d’art), par Charvet. In-4°. Grenoble, Baratier ; Paris, Guitel. 1824.
Manuel du cadastre, ou nouveau recueil méthodique, avec les annotations et développements nécessaires, des lois, ordonnances, règlements, instructions, circulaires et décisions qui régissent cette matière, par A. Saurimont. In-8°. Toulouse, Bénichet cadet ; Paris, les principaux libraires. 1833.
Méthode relative à l’institution de la conservation du cadastre parcellaire, au moyen d’une nouvelle agence simultanée des deux administrations de l’enregistrement et des domaines et des contributions directes, par L. J. P. Jomard. In-4°. Paris, Renard. 1834.
De la propriété considérée dans ses rapports avec le cadastre, et de la conservation du cadastre parcellaire ou base de la jurisprudence rurale, par L. J. P. Jomard. In-4°. Paris, Alex. Gobelet. 1835.
Premier projet de loi qui pourvoit à la conservation du cadastre parcellaire. In-8°. Paris, Impr. de Dupont. 1835.
Motifs et principes de la méthode relative à l’institution de la conservation du cadastre parcellaire et géométrique de la propriété rurale par un corps de géomètres, par Jomard. In-4°. Paris, 1836.
Aperçu rapide sur les conservations cadastrales, la fixité de l’impôt et les engagements dus à l’agriculture, par Boichoz. In-8°. Paris, Dupont, 1836.
Mémoire sur le cadastre et sur sa conservation perpétuelle, par J. B. Truchy. In-8°. Gap, impr. d’Allier. 1837.
Notes et observations sur le cadastre et sa conservation, présentées au conseil général du département des Bouches-du-Rhône dans la session de 1838, par M. Delavau. In-8°. Marseille, imp. de Feissat. 1838.
Observations contre le projet de conservation du cadastre, arrêté le 20 juillet 1837, par la commission créée par l’arrêt du 5 juin du ministre des finances, etc., par J. Félix Barrau. In-8°. Pau, impr. de Vignancour. 1838.
De la révision et de la conservation de l’opération cadastrale, etc., par Aubry. In-8°. Paris, les libraires du Palais-Royal. 1839.
Du projet de loi sur le renouvellement et la conservation du cadastre, communiqué par le Gouvernement aux conseils généraux des départements. Session de 1846, par P. Challuau. In-8°. Nantes, impr. de Forest. 1846.
Examen critique du nouveau projet de loi sur le cadastre, comparé au système du terrier perpétuel, par M. Félix de Robernier. In-8°. Alais, Veirun ; Paris, Videcoq. 1846.
De la situation du cadastre français, par M. Gavard.
