sager avec plus de confiance une situation qui faisait peser sur nous tous des appréhensions assez lourdes.
La signature de cet accord confère un caractère d’urgence encore plus évident à certains projets de loi dont nous vous avions annoncé le dépôt dans notre déclaration ministérielle.
L’accord établi sous l’arbitrage du Gouvernement — arbitrage exercé et, quand il l’a fallu, imposé, arbitrage pour l’exécution duquel d’ailleurs le Gouvernement, signataire de l’accord, assumera tous les devoirs qui lui incombent — dispose que les délégués patronaux acceptent, et acceptent d’exécuter en pleine loyauté, certaines des lois qui étaient visées dans la déclaration ministérielle : loi sur la semaine de quarante heures, loi sur les congés payés, loi sur les conventions collectives.
Voici les projets de loi que je vais remettre, dans un instant, entre les mains de M. le Président de la Chambre :
« Projet de loi tendant à instituer la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux, et à fixer la durée du travail dans les mines souterraines de charbon ;
« Projet de loi tendant à instituer un congé annuel payé dans l’industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l’agriculture ;
« Projet de loi modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail « De la convention collective de travail ».
À ces trois projets de loi doit naturellement s’en ajouter un quatrième, également prévu et visé dans notre déclaration : celui qui, tout en réprimant certains abus, comme ceux des cumuls, procurera un premier ensemble de satisfactions aux catégories de fonctionnaires et agents des services publics et des services concédés les plus durement frappées par les décrets-lois et frappées d’autant plus dure-
