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et, outre la condition de propriété exigée pour le petit conseil, il faut qu’ils aient exercé, pendant cinq ans, des fonctions judiciaires, ou qu’ils aient été membres des autorités supérieures.
TITRE IV.
Dispositions générales, et Garanties.
XXII.
Tout Suisse habitant du canton d’Argovie est soldat.
XXIII.
Les assemblées de cercle ne peuvent, dans aucun cas, correspondre, soit entre elles, soit avec un individu ou une corporation hors du canton.
XXIV.
La liberté pleine et entière du culte catholique et du culte protestant, est garantie.
Est pareillement garantie la faculté de racheter les dîmes et cens à leur juste valeur.
