Aller au contenu

Page:Bonaparte - Acte de Médiation, 1803.pdf/71

La bibliothèque libre.
Cette page a été validée par deux contributeurs.
(69)

2.o Elle nomme trois candidats hors de son territoire, parmi les citoyens propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble de plus de 16 000 francs de Suisse, ou d’une créance de la même valeur, hypothéquée sur des immeubles. Pour cette seconde nomination, il suffit d’être âgé de vingt-cinq ans.

3.o Elle nomme deux candidats hors de son territoire, parmi les citoyens âgés de plus de cinquante ans ; et pour cette dernière nomination, il suffit d’avoir une propriété, un usufruit ou une créance hypothécaire de 4 000 francs en immeubles.

Les cent quatre-vingt-dix candidats sont réduits par le sort à soixante-douze, qui, réunis aux trente-huit députés de première nomination, forment les cent dix membres du grand conseil.

XV.

Les membres du grand conseil de la deuxième et de la troisième nomination n’appartiennent à aucun cercle.

Ceux de la deuxième nomination sont à vie, s’ils ont été, dans la même année, présentés par quinze cercles.

Ceux de la troisième sont également à vie, si trente cercles les ont présentés dans la même année.

XVI.

Les membres du grand conseil, de la première nomination, peuvent être indemnisés par leurs cercles ; les fonctions des autres sont gratuites.

XVII.

Pour les places de seconde et troisième nomination qui viennent à vaquer au grand conseil, le sort désigne entre les candidats qui sont restés sur la liste, laquelle se renouvelle tous les cinq ans.