CHAPITRE XVII.
Il n’est rien changé aux limites actuelles du canton de Vaud : les ci-devant bailliages de Payerne et d’Avenches y demeurent incorporés ; et Lausanne est le chef-lieu.
Son territoire est divisé en soixante cercles, composés de plusieurs communes. Les villes de plus de deux mille habitans forment un cercle séparé. Les citoyens se réunissent, quand il y a lieu, en assemblées de commune et en assemblées de cercle.
Pour exercer les droits de citoyen dans une assemblée de commune ou de cercle, il faut,
1.° Être domicilié depuis un an dans le cercle, ou dans la commune ;
2.° Être âgé de vingt ans, et marié ou l’avoir été, ou avoir trente ans, si l’on n’a pas été marié ;
3.° Être propriétaire ou usufruitier d’un immeuble de la valeur de 200 francs de Suisse, ou d’une créance de 300 francs hypothéquée sur un immeuble ;
4.° Si l’on n’était pas ci-devant bourgeois de l’une des communes du canton, payer à la caisse des pauvres de son domicile une somme annuelle, qui sera réglée par la loi, selon la valeur
