I. — Affirmation de droits reconnus à une puissance par toutes les autres et obligations pour celles-ci de respecter ces droits
A. — Conférence de 1899. Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. — Article 3 : Reconnaissance du droit appartenant aux Puissances étrangères au conflit d’offrir leurs bons offices ou leur médiation, même pendant le cours des hostilités.
Interdiction pour les parties en litige de considérer l’exercice de ce droit comme un acte peu amical.
B. — Conférence de 1907. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre. Article 19 : Droit pour les Puissances neutres de retenir et utiliser le matériel de chemin de fer provenant du territoire d’une Puissance belligérante, jusqu’à due concurrence du matériel neutre retenu par celle-ci.
A. — Conférences de 1899 et de 1907. — Convention de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux
