exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
CHAPITRE IV : DE LA LEVÉE DE L'ÉTAT DE SIÈGE.
Article 12
L'Assemblée nationale a seule le droit de lever l'état de siège, lorsqu'il a été déclaré ou maintenu par elle.
Néanmoins, en cas de prorogation, ce droit appartiendra au Président de la République.
L'état de siège, déclaré conformément aux articles 3, 4 et 5, peut être levé par le Président de la République, tant qu'il n'a pas été maintenu par l'Assemblée nationale.
L'état de siège, déclaré conformément à l'article 4, pourra être levé par les gouverneurs des colonies aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.
Article 13
Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
Le Président de la République : Louis-Napoléon BONAPARTE.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice: Odilon BARROT.
N1512. Lai relative à la levée de l’État de siége de la ville de Paris
et de la circonscription comprise dans la première Division militaire.
Du Août 1849.
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L’ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D’URGENCE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE . A partir du jour de la promulgation de la présente loi , la ville de Paris , et toute la circonscription com
