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ou publiques justiciables de la Cour suprême en premier et en dernier ressort.
Art. 136,
Les décisions de la Chambre administrative et de Ja chambre judiciaire de la Cour suprême ainsi que les décisions des juridictions de même rang que les chambres de la Cour suprême sont susceptibles de
cassation devant les chambres réunies de la Cour suprême.
Les décisions de la Chambre de cassation et de [a Cour suprême toutes chambres réunies ne sont suséptibles d’aucun recours, si ce n'est en grâce où en révision, Art. 137,
Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Président de la République,
Art. 138.
La loi précise la composition et l'organisation de la Cour suprême, Elle détermine également les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant cette Cour.
Art, 139.
La Cour Suprême siégeant toutes chambres réunies est compétente pour juger le Président de la République pour haute trahison, le Président de l’Assemblée Nationale pour crimes et délits commis au cours de leur mandat.
L'instruction et le jugement ont lieu toutes affaires
cessantes.
- Axt, 140.
. Les personnalités visées à l'article précédent sont suspendues de leurs fonctions en cas de condamnation.
Art, 141.
La Cour Suprême est compétente pour recevoir les déclarations écrites des biens et du patrimoine du Président de la République, des Vice-présidents et des Membres du Gouvernement.
2. De la Cour Constitutionnelle, Art. 142,
La Cour Constitutionnelle est la juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et interprète de l’Acte Constitutionnel de Transition.
Art. 143. - ï
La Cour constitutionnelle est composée d’un nom- bre impair d'au moins 5 membres nommés par le
Président-de la + pneu pour un a mandat de 4 ans
“renouvelable:
480
Les membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes ayant.une expérience professionnelle affirmée.
Ils sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur intégrité morale, leur impartialité et leur indépendance.
La Cour constitutionnelle comprend des magistrats permanents et non permanents,
Les membres permanents sont des magistrats de carrière,
Art. 144, La Cour Constitutionnelle est compétente pour:
— Statuër sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de [a loi sur demande du Président de la République, du Président de l’As- semblés Nationale, d'un quart des parlementairos ou des personnes et de l'organe visés à l’article 147 du présent Acte Constitutionnel.
— {nterpréter l’Acte Constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Président de PAs- semblée Nationale où d’un quart des parlementaires ;
— $tatuer sur la régularité de la procédure de dési- gnation des membres de l'Assemblée Nationale de Transition ; |
— Recevoir le serment du Président de la République
et des Vice-présidents ;
—— Constater la vacance du poste de Président de la République.
Art. 145.
Les lois organiques avant leur promulgation et le Réglement Intérieur de l’Assembiée Nationale avant sa mise en application sont obligatoirement soumis au contrôle de constitutionnalité,
Art. 146.
La Cour Constitutionnelle est également compé- tente pour statuer sur les cas prévus aux articles 76 et 116.
Art, 147,
Toute personne physique ou morale intéressée ainsi que le Ministère Public peuvent saisir La Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement par voie d'action, soit indirectement par la procédure d'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire soumise à une autre juti- diction. Celle-ci sursoit à statuer jusqu ’à la ‘décision
.de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans
un délai de trente jours.
Art, 148, Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne
