Page:Chambre d'assemblée du Bas-Canada, vendredi, 21 février 1834.djvu/73

La bibliothèque libre.
Cette page n’est pas destinée à être corrigée.

3

que durera notre liaison, et comme alliée, si la suite des tems amenait des relations nouvelles. Nous «mettons ces opinions avec d’autant plus de confiance, qu’elles sont données pour avoir été émises, entr’autres dans fe même sens, par le Très Honorable Edward Geoffroy Stanley, maintenant principal Secrétaire d’Etat de Sa Majesté pour le Département Colonial, et par plusieurs autres hommes publics éclairés, dont quelques-uns forment maintenant partie du Gouvernement de Sa Majesté, auxquels cette Chambre ne fait que servir d’écho, en affirmant qu’en effet le Conseil Législatif de cette Province, n’a été autre chose qu’un écran impuissant entre le Gouverneur et le Peuple, qui en mettant l’un en état de se maintenir contre l’autre, a servi à perpétuer un système de discorde et de contention, et qu’il a sans cesse agi en hostilité ’ ouverte contre les sentimens du Peuple, tels qu’exprimés constitutionnellement par la Chambre d’Àssemblée.

La conduite du Conseil Législatif, depuis la réforme prétendue, opérée comme devant le lier plus étroitement aux intérêts de la Colonie, en conformité aux désirs du Parlement, fait voir que les opinions qu’on avait alors sur ce sujet dans le Royaume-Uni et dans cette Province, n’ont rien perdu de leur application ni de leur justesse, quant à la composition actuelle de ce corps, qui fortifié d’une majorité ennemie des droits de cette Chambre et du Peuple qu’elle représente, a reçu de nouveaux moyens de perpétuer et d’agraver le système d’abus dont s’est, jusqu’à ce jour, inutilement plaint le Peuple de la Province, et qu’inutilement aussi, jusqu’à ce jour, le Parlement et le Gouvernement de Sa Majesté en Angleterre ont souhaité cerriger. C’est même depuis cette prétendue réforme, que le Conseil Législatif a renouvelé d’une manière plus alarmante pour les Habitans de cette Province, et en particulier dans son Adresse à Sa Majesté en date du premier Avril, mil-huit cent-trente-trois, sa prétention injuste à n’avoir, pour mission que de donner delà sécurité à une classe particulière des Sujets de Sa Majesté en cette Province, comme ayant des intérêts qui ne pouraient être suffisamment représentés dans cette Assemblée, dont les sept-huitièmes des Membres, dit-il très erronément, sont d’origine française et parlent la langue française. Une prétention de cette nature est une violation de la Constitution, et ne peut que susciter et perpétuer, entre les diverses classes des habitans de la Province, des méfiances, des distinctions et des animosités nationales, et tendre à donner à une partie du Peuple une supériorité injuste et factice sur l’autre, avec l’espoir de la domination et d’une préférence indue. Cet appel du Conseil Législatif, comme l’un de ses premiers actes après cette prétendue réforme, aux préventions et aux rigueurs du Gouvernement de 8a Majesté, contre le Peuple de cette Province et contre la Branche Représentative de sa Législature, a fait perdre au Peuple et à cette Chambre ce qu’il restait d’espoir de voir le dit Conseil opérer le bien du Pays, tant que sa Constitution reposera sur les bases actuelles ; tous sont au contraire intimement persuadés que l’application du principe électif à la Constitution du dit corps, est le seul réfuge dans lequel on puisse entrevoir un avenir de protection égale et suffisante, pour tous les habitans de cette Province indistinctement ; et c’est à la suite de l’examen des Dépêches du Secrétaire d’Etat de Sa Majesté pour le Département Colonial, et à la veille d’élections générales, que cette Chambre réitère solemnellement sa demande, que la Législature du Royaume-Uni, se rendant aux vœux du Peuple de cette Province et de cette Chambre, veuille bien accorder le remède le plus efficace aux maux présens et à venir, en rendant le Conseil Législatif Electif, en la manière demandée par cette Chambre, dans sa dite Adresse du 20 Mars 18-33, à Sa Très Gracieuse Majesté, ou en mettant le Peuple à même d’exprimer son . opinion, d’une manière encore plus directe, sur les moyens d’effectuer cette réforme, et sur telles autres modifications au système de Lois et de Constitution, que pourraient requérir les besoins du Peuple et l’intérêt du Gouvernement de Sa Majesté.

Nous devons exprimer notre regret, que l’accomplissement des désirs du Parlement ait été laissé au Principal Agent du Gouvernement de Sa Majesté en cette Province, le Gouverneur-en-Chef actuel, au pouvoir duquel il était, plus qu’en celui d’aucun de ses prédécesseurs, vû la latitude qui lui a été laissée quant au nombre et au choix des personnes qu’il appellerait au Conseil Législatif, d’assoupir, momentanément du moins, les dissentions intestines qui déchirent la Colonie, et de donner à ce corps un plus grand caractère de respectabilité et d’indépendance, par des nominations judicieuses. Les choix qui ont eu lieu, ont détruit cet espoir, et ont confirmé les Sujets de Sa Majesté dans leur opinion sur le principe constitutif de ce corps. Malgré seize nominations faites en deux ans, nombre plus grand que n’en fournit aucune autre période de dix ans, ou aucune autre administration, et malgré les directions que le Gouverneur-en-Chef a pu recevoir du Gouvernement de Sa Majesté, les influences malfaisantes qui veulent perpétuer un régime d’irresponsabilité absolue dans le Pays, ont prévalu au point de rendre la majorité du dit Conseil, plus ennemie du Pays et moins liée à ses intérêts qu’à aucune époque antérieure ; de sorte que sa composition actuelle, au lieu d’être propre à effectuer entre les deux Chambres de la Législature Provinciale, un rapprochement nécessaire au bien du Pays, détruit toute espérance de voir adopter ’par ce corps les opinions et les sentimens du Peuple de la Province et de cette Chambre, sur son droit inaliénable au contrôle plein et entier de tout le revenu prélevé dans la Province ; sur la nécessité où elle se trouvait pour amener la réforme des abus, depuis longtems inutilement demandée, de ne subvenir aux dépenses du Gouvernement Civil, que par des appropriations annuelles, ainsi que sur une foule d’autres questions d’intérêt public, sur lesquelles l’Exécutif et le Conseil Législatif de son choix et de sa création, diffèrent diamétralement avec le Peuple de la Province, et avec cette Chambre. Ce fait confirme le jugement porté par le Comité de Votre Honorable Chambre, en censurant les Conseils Législatifs tels qu’ils avaient existé, et la justesse d’opinion de ceux des Membres de ce Comité, qui voulaient introduire dans les dits Conseils, le principe d’Election.