paraître les alarmes du Clergé Catholique, et de tout le Peuple sans distinction, et mériterait leur vive reconnaissance. t.
Indépendamment de ces vices sérieux, le dit Acte des Tenures ne parait pas avoir été basé sur une connaissance suffisante des lois qui régissent les personnes et les biens dans cette Province, en déclarant l’application des lois de la Grande Bretagne, à certains accidens de la propriété ; il n’a été propre qu’à augmenter la confusion et les doutes qui avaient régné dans les tribunaux et dans les contrats privés, au sujet de l’appiication des lois, aux terres auparavant concédées, sous la tenure du franc et commun soccage.
C’est pourquoi cette Chambre persiste humblement à solliciter le rappel absolu du dit Acte des Tenures.
Qu’il nous soit permis de revenir maintenant à la manière dont les Lois et la Constitution ont été administrées ; Votre Honorable Chambre y verra un tableau alarmant de griefs et abus, dont une part.e existaient avant le commencement de l’administration actuelle, qui les a maintenus, et dont une partie est son ouvrage, et s’est accrue en violence et en nombre, avec rapidité. Il en existe beaucoup d’autres dont l’énumération serait trop longue, et dont noüs ’ nous réservons le droit de porter plainte et de demander réparation. Nous nous bornerons à représenter à Votre Honorable Chambre. Que depuis un grand nombre d’années, le Gouvernement Exécutif a élevé, au contrôle et l’application d’une grande partie du revenu prélevé dans la Province, qui de droit appartiennent à cette Chambre, des prétentions contraires aces droits et à la constitution du Pays ; que les dites prétentions ont été vagues et variables ; que les documens au sujet d’icelles prétentions, et les comptes et estimations de dépense soumis à cette Chambre, ont de même été variables, irréguliers et insuffisans pour permettre à cette Chambre de procéder avec connaissance de cause, sur ce qui en faisait l’objet ; que dea branche» considérables du revenu public de la Province, perçu soit d’après les lois ou d’après les règles arbitraires de l’Exécutif, ont été omises dans les dits comptes ; que des items nombreux ont été pay^s à même le revenu public sans l’autorisation et en dehors du contrôle de cette Chambre, pour rétribuer des sinécures, des situations non reconnues par cette Chambre, et même pour des objets auxquels, après mûre délibération, elle avait jugé à propos de n’appliquer aucune partie du revenu public ; et que le comptes des dites dépensos n’ont pas non plus été communiqués à cette Chambre. Que le Gouvernement Exécutif s’est efforcé au moyen des dits réglemens arbitraires, et principalement par la vente des terres vacantes des bois sur icelles, de se créer, à même le revenu sujet uniquement aux appropriations de cette Chambre, des ressources pécuniaires indépendantes du contrôle des Représsetans du Peuple ; et qu’il en est résulté une diminution dans l’intluence salutaire, que le Peuple a droit d’exercer, d’après la Constitution, sur la branche administrative ’ du Gouvernement, et sur l’ensemble et la tendance de ses mesures.
Que cette Chambre ayant de tems à autre, dans la vue de procéder par Bills, à rétablir la régularité dans le système financier de la Province, et à pourvoir aux dépenses de l’administration de la Justice et du Gouvernement Civil de Sa Majesté en icelle, demandé par Adresse à l’Exécutif Provincial, la production de divers documens et comptes, liés aux affaires financières, et aux abus qui y existaient, a éprouvé de nombreux refus, surtout durant la présente Session et la précédente ; que divers fonctionnaires publics subalternes, sommés par des Comités de cette Chambre, de communiquer divers rénseignemens sur le même sujet, s’y sont refusés, par suite de cette prétention des administrations provinciales de soustraire une grande partie du revenu et de la dépense publique, au contrôle et même à la connaissance de cette Chambre ; que durant la présente Session, l’un de*s dits fonctionnaires subalternes de. l’exécutif, sommé* de produire divers Registres des Warrants et Rapports en original, dont l’examen importait à cette Chambre, a persisté à être présent aux délibérations du Comité délégué à cet effet par elle ; et que l’administration, informée du fait, s’est abstenue d’intervenir, quoiqu’en conformité à I ’usage parlementaire, cette Chambre erit promus de remettre les dns documens, et que le Gouverneur-en-Chef, lui-même, se fût engagé à les communiquer.
Que par suite de la distribution secrète et illégale d’une grande partie du revenu public de la Province, la con^talfihte fintmcière du Pays, de ta part du Gouvernement fixécutif excepté quant aux votes. pour des objets d’une nature locale, a sans cesse été envers les Lords Commissaires de la Trésorerie en Angleterre, et suivant leurs réglemens et leurs directions, et non envers cette Chambre, et en conformité à ses votes, ni même en conformité aux lois passées dans la Législature Provinciale ; et que les comptes et apperçus, soumis de tems à autre à cette Chambre, n’ont jamais formé un système régulier de comptabilité appréciable par bilan, mais ont été tirés successivement, avec les changemens et les irrégularités qu’il plaisait à l’administration du jour d’y introduire, des comptes tenus envers les L°rds de la Trésorerie, où se toouvrnt comprise toute ta recette, mnâ que tous tas kems de dépense autorisés ou non autorisés par cette Législature.
Que ces prétentions et ces abus ont été à cette Chambre même 1 ’ ombre de contrôle sur le revenu public de la Province, et l’ont mise hors d’état de connaître, à aucune époque, le revenu
