Ces relations institutionnelles suivies doivent aller de pair avec un développement de la consultation du public en utilisant les possibilités offertes par l’internet.
Les projets de texte remis au Président de la République et au Premier ministre font apparaître les consultations menées, leur résultat et la façon dont elles ont conduit à amender le projet.
Plus généralement, le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques.
3. Impartialité
Les membres du gouvernement sont au service de l’intérêt général. Ils doivent, non seulement faire preuve d’une parfaite impartialité, mais encore prévenir tout soupçon d’intérêt privé. C’est la raison pour laquelle ils remplissent et signent une déclaration d’intérêts lors de leur entrée en fonctions, déclaration qui est rendue publique, à l’exception des informations concernant des tiers. En outre, ils confient la gestion de leur patrimoine mobilier à un intermédiaire agréé, sur la base d’un mandat garantissant qu’ils ne pourront intervenir directement dans cette gestion.
Les membres du gouvernement s’abstiennent de donner suite à toute invitation pour un séjour privé qui émanerait d’un gouvernement étranger ou de personnes physiques ou morales dont l’activité est en relation avec leur département ministériel. Ils remettent au service des domaines, soit immédiatement, soit à l’issue de leurs fonctions, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros.
Ils renoncent à toute participation à un organisme, même à but non lucratif, dont l’activité intéresse leur ministère.
Ils s’abstiennent absolument de toute intervention concernant la situation d’un membre de leur famille ou d’un proche.
4. Disponibilité
Les membres du gouvernement consacrent tout leur temps à l’exercice de leurs fonctions ministérielles. Ils doivent, de ce fait, renoncer aux mandats exécutifs locaux qu’ils peuvent détenir.
5. Intégrité et exemplarité
Les moyens mis à la disposition des ministres sont réservés à l’accomplissement de leur mission. Seules les dépenses directement liées à l’exercice des fonctions sont prises en charge par l’État.
Les membres du gouvernement disposant d’un logement de fonction déclarent l’avantage en nature correspondant.
