TITRE IV : SOLIDARITÉ
Article IV-27 : Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales.
Article IV-28 : Droit de négociation et d’actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
Article IV-29 : Droit d’accès aux services de placement
Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement.
Article IV-30 : Protection en cas de licenciement injustifié
Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.
Article IV-31 : Conditions de travail justes et équitables
- Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
- Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.
====Article IV-
