au profit de l’apprenti, à une amende qui ne sera pas moindre de 2 schellings, et n’excédera pas 5 livres.
19. Lorsque la plainte sera écartée comme malicieuse, le juge pourra, à la requête de la partie inculpée, condamner l’auteur de la plainte au travail forcé dans une prison (imprisonment with hard labour), pendant un temps qui ne pourra excéder un mois, si c’est un apprenti-travailleur ; et à 40 schellings au plus de dommages-intérêts envers l’apprenti-travailleur contre lequel la plainte aura été formée, si c’est le maître qui en est l’auteur. Au moyen de ce jugement, le plaignant ne pourra plus être poursuivi pour cause de calomnie, diffamation ou autrement.
20. Les jugements de condamnation rendus par les juges spéciaux, tant contre les individus reconnus coupables des faits à eux imputés que contre ceux qui auraient formé une plainte frivole et vexatoire, ou une plainte malicieuse, seront séparément rédigés, conformément aux modèles F, G, H, ci-annexés.
21. Si le magistrat a ordonné le dépôt de l’inculpé dans une maison de détention par suite de l’ajournement de l’affaire, le mandat de dépôt sera rédigé conformément au modèle I, ci-annexé.
22. Lorsque le juge spécial aura prononcé des condamnations, ainsi qu’il est dit ci-dessus, il délivrera un mandat d’exécution de sa sentence, libellé conformément au modèle K, ci-annexé.
23. Les mandats de comparution, d’arrêt, de dépôt, et autres ordres émanant du juge spécial d’un district, seront exécutés par les officiers de police de ce district.
Néanmoins, le juge spécial pourra, si le cas l’exige, les
