Ils pourront avoir un solliciteur (solicitor), un secrétaire des commis, des messagers et d’autres officiers sous leurs ordres, dont ils fixeront les émoluments, sauf la même approbation.
Ils pourront exiger desdits solliciteur, secrétaire, commis, messagers et autres officiers, le serment de remplir fidèlement leurs devoirs, les révoquer quand ils le jugeront convenable, et en nommer d’autres à leur place.
Ces divers employés devront s’acquitter fidèlement des fonctions qui leur seront confiées, sans accepter, pour leurs services, d’autres émoluments que ceux qui leur seront alloués ainsi qu’il est dit ci-dessus.
ART. 36.
Les délibérations des commissaires arbitres devront, pour être valables, être prises par trois d’entre eux, au moins.
ART. 37.
Il ne pourra être accordé d’émoluments qu’à trois des commissaires arbitres, et qu’autant qu’ils ne seront point membres du parlement.
ART. 38.
Dans chacune des colonies susmentionnées, le gouverneur, le procureur général ou un autre magistrat supérieur attaché au gouvernement (chief law adviser), et deux ou un plus grand nombre d’habitants, au choix du gouverneur, se-
