pour le mineur, provoquer la nomination d’un nouveau tuteur.
Les fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle.
Les dispositions contenues dans les sections VI et VII du présent chapitre, s’appliqueront aux subrogés tuteurs.
Néanmoins le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur, ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet.
Section VI.
Des Causes qui dispensent de la Tutelle.
Sont dispensés de la tutelle,
Les membres des autorités établies par les titres II, III et IV de l’acte constitutionnel ;
Les juges au tribunal de cassation, commissaire et substituts près le même tribunal ;
Les commissaires de la comptabilité nationale ;
Les préfets ;
Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s’établit.
Sont également dispensés de la tutelle,
Les militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire de la République, une mission du Gouvernement.
