Page:Code civil des Français, 1804.djvu/220

La bibliothèque libre.
Cette page a été validée par deux contributeurs.

897.

Sont exceptées de l’article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et sœurs, au chapitre VI du présent titre.

898.

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l’hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l’héritier institué ou le légataire, ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable.

899.

Il en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire par laquelle l’usufruit sera donné à l’un, et la nue propriété à l’autre.

900.

Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.

Chapitre II.
de la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs ou par testament
.

901.

Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit.

902.

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par