Page:Code civil des Français, 1804.djvu/4

La bibliothèque libre.
Aller à la navigation Aller à la recherche
Cette page a été validée par deux contributeurs.
2
tit. prélim. de la publication, &c.

promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.

2.

La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.

3.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4.

Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

5.

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

6.

On ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.