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Bulletin des Lois
N.° 164.*
(N.° 2804.) Code de commerce
I.re LOI.
Du 10 Septembre 1807.
Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D’ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.
LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 10 septembre 1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l’Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d’état et des sections du Tribunat le même jour.
DÉCRET.
LIVRE PREMIER.
DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
TITRE I.er
Des Commerçans.
ART. I.er Sont commerçans ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
2. Tout mineur émancipé de l’un et de l’autre sexe, âgé
