Elle indique
Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère, s’il y en a un,
Le nom de celui à qui la marchandise est adressée,
Le nom et le domicile du voiturier.
Elle énonce
Le prix de la voiture,
L’indemnité due pour cause de retard.
Elle est signée par l’expéditeur ou le commissionnaire.
Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.
Section III.
Du Voiturier.
103. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
II est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure.
104. Si, par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.
105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.
106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d’une requête.
Lé dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu’à concurrence du prix de la voiture.
107. Les dispositions contenues dans le présent titre
