Il énonce
Le capital prêté et la somme convenue pour le profit maritime,
Les objets sur lesquels le prêt est affecté,
Les noms du navire et du capitaine,
Ceux du prêteur et de l’emprunteur;
Si le prêt a lieu pour un voyage,
Pour quel voyage, et pour quel temps;
L’époque du remboursement.
312. Tout prêteur à la grosse, en France, est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de commerce, dans les dix jours de la date, à peine de perdre son privilége;
Et si le contrat est fait à l’étranger, il est soumis aux formalités prescrites à l’article 234.
313. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l’endossement, s’il est à ordre.
En ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie que celle des autres effets de commerce.
314. La garantie de paiement ne s’étend pas au profit maritime, à moins que le contraire n’ait été expressément stipulé.
315. Les emprunts à la grosse peuvent être affectés,
Sur le corps et quille du navire,
Sur les agrès et apparaux,
Sur l’armement et les victuailles,
Sur le chargement,
Sur la totalité de ces objets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d’eux.
316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du prêteur, s’il est prouvé qu’il y a fraude de la part de l’emprunteur.
317. S’il n’y a fraude, le contrat est valable jusqu’à la
