que couvent. Si le délit est grave , il l’interdit des fonctions de son ministère et suspend pour lui la perception des re venus de son bénéfice ; afin d’assurer le salaire de celui qui occupe l’interim , et de faire remplir les charges attachées au bénéfice. Si le ’coupable refuse d’obéir, l’évêque a re cours au bras séculier .
5. Si un ecclésiastique trouble la tranquillité publique dans l’exercice de ses fonctions , l’évêque est requis de l’in terdire ; et s’il ne s’y prête pas , on a recours à l’autorité ci vile ordinaire.
4. Quand le délit d’un ecclésiastique emporte peine in famante ou afflictive, on donne connaissance du jugement à l’évêque , qui peut , avant l’exécution de la sentence , faire tout ce qui, dans des cas semblables, est prescrit par les lois canoniques.
5. Le clergé est dispensé de toute espèce de service militaire.
6. Tout ce qui tend à dépraver publiquement les bonnes mæurs et à avilir le culte et ses ministres, est défendu . 2. Un curé ne peut être forcé par aucune autorité à admi nistrer le sacrement de mariage à quiconque est lié par un empêchement canonique.
STATUT CONSTITUTIONNEL du 17 mars 1895
Article 1. L'empereur des Français, Napoléon Ier, est roi d'Italie.
2. La couronne d'Italie est héréditaire dans sa descendance directe et légitime, soit naturelle, soit adoptive, de mâle en mâle, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance, sans néanmoins que son droit d'adoption puisse s'étendre sur une autre personne qu'un citoyen de l'empire français ou du royaume d'Italie.
3. Au moment où les armées étrangères auront évacué l'état de Naples, les îles Ioniennes et l'île de Malte, l'empereur Napoléon transmettra la couronne héréditaire d'Italie à un de ses enfans légitimes mâles, soit naturel, soit adoptif.
4. A dater de cette époque, la couronne d'Italie ne pourra
