§ II. Du Conseil Législatif.
24. Le conseil législatif est composé de douze conseillers d'état au plus.
25. Le conseil, sur le renvoi qui lui est fait par ordre de S. M. des rapports et des propositions des ministres, connaît : 1° de tous les projets de loi, quel que soit leur objet ; 2° de tous les projets de règlement d'administration publique, explications, développemens ou interprétations desdits réglemens.
26. Aucun règlement d'administration publique ne peut établir des peines plus fortes que celles du petit criminel ou de la justice correctionnelle.
27. Le conseil législatif est présidé par un de ses membres nommé par le roi.
§ III. Du Conseil des Auditeurs.
28. Ce conseil est composé au plus de quinze conseillers d'état.
29. Ce conseil, sur le renvoi qui lui est fait par ordre de S. M. des rapports et des propositions des ministres, connaît : 1° de toutes les affaires contentieuses ; 2° de tous les conflits de juridiction pour cause de revendication d'affaires, qui, tenant aux intérêts immédiats du domaine de l'état, ou aux questions d'administration publique, ne sont pas de la compétence des tribunaux ordinaires ; 3° des mises en jugement des agens immédiats de l'administration publique ; 4° des appels des décisions des conseils de préfecture ; 5° des demandes en concession de mines et établissemens d'usines sur les fleuves et canaux navigables ; 6° des autorisations à accorder, soit aux communes, soit aux hôpitaux et autres établissemens de bienfaisance publique, soit aux établissemens du culte pour l'acceptation des donations et legs, pour des ventes, échanges, transactions et impositions locales ; 7° des propositions de pensions de solde de retraite, en faveur des officiers et soldats et des employés civils.
30. Le conseil des auditeurs est présidé par un de ses membres nommé par le roi.
31. Les affaires contentieuses entre le domaine et les particuliers , et les appels des décisions des conseils de préfec-
