Article 239
- (ex-article 182)
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet du présent traité, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
Article 240
- (ex-article 183)
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice par le présent traité, les litiges auxquels la Communauté est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
Article 241
- (ex-article 184)
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil ou un règlement du Conseil, de la Commission ou de la BCE, se prévaloir des moyens prévus à l'article 230, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement.
Article 242
- (ex-article 185)
Les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour de justice peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.
Article 243
- (ex-article 186)
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
Article 244
- (ex-article 187)
Les arrêts de la Cour de justice ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 256.
Article 245
- (ex-article 188)
Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, peut modifier les dispositions du titre III du statut.
La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil.
