Page:Constitution Suisse, 1848, version manuscrite, trilingue.pdf/68

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limites de la présente Constitution, sont entr’autres les suivantes :

1) II dirige les affaires fédérales, conformément aux lois, aux décrets et aux arrêtés de la Confédération.

2) II veille à l’observation de la Constitution, des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération, ainsi que des prescriptions des concordats fédéraux ; il prend de son chef ou sur plainte, les mesures nécessaires pour les faire observer.

3) II veille à la garantie des Constitutions cantonales.

4) II présente des projets de lois, de décrets ou d’arrêtés à l’Assemblée fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils ou par les Cantons.

5) II pourvoit à l’exécution des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements du Tribunal fédéral, ainsi que des transactions ou des sentences arbitrales sur des différends entre Cantons.

6) Il fait les nominations que la Constitution n’attribue pas à l’Assemblée fédérale ou au Tribunal fédéral, ou que les lois ne délèguent pas à une autre autorité inférieure.

Il nomme des Commissaires pour des missions à l’intérieur ou au dehors.

7) II examine les traités des Cantons entr’eux ou avec l’étranger, et il les approuve, s’il y a lieu (art. 74, Nro. 5).

8) II veille aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l’observation de ses rapports internationaux et il est, en général, chargé des relations extérieures.

9) II veille à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutralité.

10) II veille à la sûreté intérieure de la Confédération, au maintien de la tranquillité et de l’ordre.

11) En cas d’urgence et lorsque l’Assemblée fédérale n’est pas réunie, le Conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse 20,000 hommes ou si elles restent sur pied au-delà de trois semaines.

12) II est chargé de ce qui a rapport au militaire fédéral ainsi que de