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Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Section I. Domaines respectifs de la loi et du règlement
Article 41
La loi fixe les règles concernant :
- la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ;
- l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de la justice ;
- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
- le régime d’émission de la monnaie ;
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
- la création de catégories d’établissements publics ;
- le statut général de la fonction publique ;
- l’organisation générale de l’administration ;
- l’état de siège et l’état d’urgence.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l’organisation de la défense nationale ;
- de l’enseignement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et des institutions sociales ;
- de
