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Page:Constitution de la Roumanie, 21 novembre 1991.djvu/14

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personnes et des biens garantie par la Constitution et par d'autres lois.

  1. Le droit d'asile est accordé et retire dans les conditions fixées par la loi, en respectant les traités et les conventions internationales auxquels la Roumanie est partie.

Article 19: L'extradition et l'expulsion

  1. Un citoyen roumain ne peut être extrade ou expulsé de Roumanie.
  2. Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent être extradés uniquement en vertu d'une convention internationale ou sous condition de réciprocité.
  3. Il appartient à la justice de décider de l'expulsion ou de l'extradition.

Article 20: Les traités internationaux portant sur les droits de l'homme

  1. Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés des citoyens seront interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, avec les pactes et les autres traités auxquels la Roumanie est partie.