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Page:Constitution de la Roumanie, 21 novembre 1991.djvu/35

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Les citoyens sont tenus de contribuer, par des im1pôts et par des taxes, aux dépenses publiques.

  1. Le système doit assurer la juste charges fiscales.
  2. Toute antre prestation est interdite, exception faite de celles établies par la loi, dans des situations exceptionnelles.

Article 54: L'exercice des droits et des libertés

Les citoyens roumains, les citoyens étrangers et les apatridies doivent exercer leurs droits et leurs libertés constitutionnels de bonne foi, sans violer les droits et les libertés d'autrui.

Capitolul IV: L'avocat du peuple

Article 55: La nomination et le rôle

  1. L'avocat du peuple est nommé pan le Sénat, pour une durée de quatre ans, afin de défendre les droits et les libertés des citoyens. L'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'avocat du peuple