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Page:Constitution de la Roumanie, 21 novembre 1991.djvu/73

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villes, afim de réaliser les services publics d'intérêt départemental.

  1. Le conseil départemental est élu et fonctionne dans les conditions fixées par la loi.

Article 122: Le préfet

  1. Le Gouvernement nomme un préfet dans chaque département et dans la municipalité de Bucarest.
  2. Le préfet est le représentant du Gouvernement sur le plan local. Ii dirige les services publics déconcentrés des ministères et des autres organes centraux dans les unités administratives-territoriales.
  3. Les attributions du préfet sont fixées conformément a ha loi.
  4. Le préfet peut attaquer, devant l'instance de contentieux administratif, un acte du conseil départemental, du conseil local ou du maire, au cas où il considère l'acte illégal. L'acte attaqué est suspendu de droit.

Chapitre VI: L'autorité judiciaire

Section 1re: Les instances judiciaires

Article 123: L'exercice de la justice

  1. La justice est rendue au nom de la loi.