16 Durée de l’Assemblée législative
L’article 2 de la Loi de 1890 amendant la Loi constitutionnelle contient les dispositions relatives à la durée du mandat de l’Assemblée législative.
- Notes :
- L’article 2 de la Loi de 1890 amendant la Loi constitutionnelle est soumis à l’article 4 de la Loi de 1934 amendant la Loi constitutionnelle (Durée de l’Assemblée législative ne pouvant être étendu sauf dans les conditions prévues par cet article)[1].
17 Continuation de l’Assemblée législative en dépit de la fin du règne du Souverain
Si le règne du Souverain prends fin, l’Assemblée législative, telle qu’elle est constituée à la date précédent la fin du règne, continue son mandat, sauf en cas e dissolution tel que prévu à l’article 15(2), aussi longtemps que celui-ci aurait continué si le règne du Souverain n’avait pas pris fin.
18 Date et lieu des sessions de l’Assemblée législative
1. Le gouverneur peut établir la date et le lieu, au Queensland, des sessions de l’Assemblée législative que le gouverneur considère approprié.
2. Le gouverneur peut changer la date et le lieu si le gouverneur considère ce changement comme recommandé en accord avec la convenance générale et le bien-être public.
3. Le gouverneur doit donner notifier suffisamment à l’avance du changement.
19 Nombre de sessions minimums exigées de l’Assemblée législative
1. L’Assemblée législative doit siéger au moins deux fois dans chaque année calendaire.
2. Il ne doit pas y avoir plus de six mois entre une session plénière de l’Assemblée législative et la session plénière suivante.
- ↑ Cf. la pièce-jointe 2 pour une copie de ces dispositions.
