85 Continuation de la nomination en tant que Secrétaire parlementaire
Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 24[1], était un Secrétaire parlement continue à être Secrétaire parlementaire.
86 Continuation des arrangements administratifs
Les arrangements administratifs en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 44[2] ne sont pas affectés par l’entrée en vigueur de cette section.
87 Continuation de la qualité de membre du Conseil exécutif
Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 48[3], était membre du Conseil exécutif continue à être membre du Conseil exécutif et est considérée comme ayant satisfait aux obligations de serment et d’affirmation requis à la section 48.
88 Continuation de la Cour suprême
1. La Cour suprême du Queensland, anciennement établie comme la juridiction supérieur au Queensland, continue d’exister.
2. Cette Loi :
- a. ne retire pas, ne diminue pas ou n’empêche pas une juridiction ou pouvoir qui étaient, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 58[4], investis ou capable d’être exercé par la Cour ou un ou plusieurs juges de la Cour ; ou
- b. n’affecte rien de ce qui est fait ou existant concernant la Cour avant l’entrée en vigueur de la section 58.
89 Continuation de la Cour de district
1. La Cour de district, anciennement établie, continue d’exister sous le nom de Cour de district du Queensland.
