Or la requête des ſindics et habitants de ſt Martin du mont pour lesquels on appera Mr Charles Nicolas Marie Reydellet puisné jurez cours de Breſse ſoit aſsignée Antoinette Galliot Dame de joseph Geoffray demeurant au même lieu d’être et compararoitre à Bourg dans huit jours frans heure et tenue d’audience par devant Mr le Lieutenant général et Mrs les Officiers et magistrats du Baillage de Breſse pour ſubir les conclusions du requérant s’est étayé ſur les faits et moyens rappellés et consignés dans leur délibéré du 5 juin 1786 et la consultation des Avocats populus père et fils ſous leurs délibéré du 26 du même mois, lesquelles conclusions tendent :
À ce que les requérants ſoient maintenus et gardés dans le droit et proſseſsion où ils ſont de jouir de la fontaine dont est question qu’il n’a été loisible ni permis à la d. Sr Geoffray de les troubler dans leur jouiſsance et que pour lavoir fait en faisant démolir la fontaine et ſ’emparant des matériaux, elle fait condamnée à la faire construire à ſes frais dans le même état où elle était avant ſes entreprises trois jours après la ſigniffication de la ſentence à intervenir et à déffant par elle de ce faire qu’il ſoit permis au requérants de la faire reconstruire à ſes frais, qu’elle ſera tenue de payer à la vue de l’exécutoire qui leur ſera décerné ſur les quittances des ouvriers que la Ve Geoffray ſoit condamnée aux dommages intérêts résultants aux requérants de la privation des eaux de la fontaine dont ſ’agit, ſuivant qu’ils ſeront estimés par experts convenus ou nommés d’office et aux dépens de l’instance, et que la ſentence ſoit déclarée expressément à forme de l’ordonnance.
Et pour que la d. Geoffray n’en ignore il lui ſera donné après à personne ou domicile 1o de la délibération du 5 juin 1786 2o de la consultation du 26 du même mois 3o de la requête présentée à Monseigneur l’intendant, et de l’ordonnance de ce magistrat du 14 juillet dernier 4o enfin du présent acte à personne ou à domicile affin qu’il n’en ignore dont acte qui est fait ſous toutes dues réserves et protestations et c’est ſous préjudice d’autres actions et ſauf à prendre toutes autres conclusions, ou rectiffier les présentes, ſi le cas y échait. À Bourg le 5 Aoust 1786.
Par devant le notaire royal réservé pour la paroiſse de Tossiat y résidant ſouſsigné l’assemblée des habitants du hameau de St Martin du Mont a été convoquée ce jourd’hui entre eux dans la place publique à l’iſsue de la meſse paroiſsiale dad lieu après avoir fait ſonner la cloche à la manière accoutumée et à laquelle ſont comparus ſr. Charles Barjoux, Mr françois page, jean Geoffray, Charles Mathy, Jean Husson
