mettre à mort les coupables, suivant les formes de la loi martiale et les usages reçus en temps de guerre dans les armées.
8. — Que, sous prétexte de ce pouvoir, les commissaires ont mis à mort plusieurs de vos sujets, qui, s’ils avaient mérité le dernier supplice suivant les lois et statuts du pays, n’auraient pu ni dû être condamnés et exécutés qu’en vertu de ces mêmes lois et statuts.
9. — Que, d’un autre côté, divers grands criminels ont trouvé là un moyen de se soustraire aux peines qu’ils avaient encourues en vertu des lois et statuts du royaume, par suite du refus de plusieurs de vos officiers et commissaires de justice de procéder contre ces criminels en vertu des lois et statuts, sous prétexte qu’ils ne relevaient que de la loi martiale et des commissions ci-dessus rappelées : lesquelles, et toutes autres commissions de cette nature, sont directement contraires aux lois et statuts de votre royaume.
10. — C’est pourquoi V. M. est humblement suppliée que personne, à l’avenir, ne soit contraint de faire aucun don gratuit, aucun prêt d’argent, aucun présent volontaire, ni de payer aucune taxe ou impôt quelconque, sans le consentement commun donné par acte du Parlement (common consent by act of parliament) ; que personne ne soit appelé en justice ni obligé à prêter serment, ni obligé à un service, ni arrêté, inquiété ou molesté à l’occasion de ces taxes ou du refus de les acquitter ; qu’aucun homme libre ne soit arrêté ou détenu de la manière indiquée plus haut ; qu’il plaise à V. M. de faire retirer les soldats et matelots dont il est ci-dessus parlé, et d’empêcher qu’à l’avenir le peuple soit opprimé de la sorte ; que les commissions chargées d’appliquer la loi martiale soient révoquées et annulées et qu’il n’en soit plus délivré de semblables à personne, de peur que, sous ce prétexte, quelques-uns de vos sujets ne soient mis à mort contre les lois et franchises de ce pays.
11. — Toutes lesquelles choses nous demandons humblement à V. M. comme étant nos droits et nos libertés, selon les lois et les statuts de ce royaume ; et supplions aussi
