par la loi[1]. Il y a un député au moins par cinquante mille âmes.
28. — Les députés sont élus et peuvent être réélus indéfiniment, suivant le mode déterminé par la loi.
29. — Pour être élu député, il faut être Espagnol, laïque, majeur, et jouir de tous les droits civils. La loi déterminera quelles catégories de fonctions sont incompatibles avec celles de député[2], et les cas de réélection.
30. — Les députés sont élus pour cinq ans.
31. — Les députés à qui le gouvernement confère des pensions, emplois, avancements de faveur, missions avec traitement, dignités ou honneurs, cessent leurs fonctions sans qu’il soit nécessaire d’en faire la déclaration, si, dans les quinze jours qui suivent leur nomination, ils ne font pas connaître à la Chambre qu’ils renoncent à la faveur que leur offre le gouvernement. — La disposition qui précède ne s’applique pas aux députés qui sont nommés ministres de la couronne.
32. — Les Cortès se réunissent tous les ans. Le Roi a le droit de les convoquer, de les proroger, de clore leurs sessions, de dissoudre simultanément ou séparément la partie élective du Sénat, et la Chambre des députés, avec l’obliga-
- ↑ La Constitution de 1869 avait établi en Espagne le suffrage universel. Ce système fut abandonné après la restauration d’Alphonse XII, et une loi provisoire du 20 juillet 1877 (Annuaire 1878, p. 443) remit en vigueur les principales dispositions de la loi électorale du 18 juillet 1865 qui établissait un cens électoral. La loi électorale définitive porte la date du 28 décembre 1878 (traduite dans l’Annuaire 1879, p. 353). Cette loi comprend 148 articles. Le nombre total des députés est fixé à 431, y compris ceux des colonies. Indépendamment des députés attribués à chaque district, la Chambre doit admettre, jusqu’à concurrence de dix, les candidats qui sans avoir été élus dans aucun district, ont obtenu, dans plusieurs districts, réunis, des votes s’élevant à plus de 10.000 (système cumulatif). — Sont électeurs : 1° tous les Espagnols, âgés de 25 ans, et payant 25 pesetas d’impôt foncier ou 50 pesetas de contributions industrielles (1 peseta = 1 fr. 08 c.) ; 2° neuf catégories de capacités.
- ↑ Loi du 7 mars 1880 sur les incompatibilités parlementaires.
