acte y pourvoyant sera passé aussitôt que les circonstances le permettront.
14° Que pour assurer la franchise électorale, toutes les élections se feront au scrutin secret.
15° Que dans le plus court délai possible, le peuple choisira des délégués, suivant la présente division du pays en comtés, villes et bourgs, lesquels formeront une convention ou corps législatif, pour formuler une constitution suivant les besoins du pays, conforme aux dispositions de cette déclaration, sujette à être modifiée suivant la volonté du peuple.
16° Que chaque individu du sexe masculin, de l’âge de vingt-un ans et plus, aura le droit de voter comme il est pourvu par la présente, et pour l’élection des susdits délégués.
17° Que toutes les terres de la Couronne, et aussi celles qui sont appelées Réserves du Clergé, et aussi celles qui sont nominalement en la possession d’une certaine compagnie de propriétaires en Angleterre, appelée : « La Compagnie des Terres de l’Amérique Britannique du Nord, » sont de droit la propriété de l’État du Bas-Canada, et excepté telles parties des dites terres qui peuvent être en possession de personnes qui les détiennent de bonne foi, et auxquelles des titres seront assurés et accordés en vertu d’une loi qui sera passée pour légaliser la dite possession et donner un titre pour tels lots de terre dans les townships qui n’en ont pas, et qui sont en culture ou améliorés.
18° Que les langues française et anglaise seront en usage dans toutes les affaires publiques.
Et pour l’accomplissement de cette déclaration, et pour le soutien de la cause patriotique dans laquelle nous sommes maintenant engagés avec une ferme confiance dans la protection du Tout-Puissant et la justice de notre conduite, — nous, par ces présentes, nous engageons solennellement les uns envers les autres, nos vies et nos fortunes et notre honneur le plus sacré.
Par ordre du gouvernement provisoire.
Cette déclaration porte naturellement l’empreinte d’une situation où les esprits étaient surexcités, où les idées avaient plus de fermeté que de justesse, mais on y trouve des sentiments et des intentions qui méritent d’être respectés, et plusieurs des mesures proposées sont passées dans nos lois.
